La profession d’avocat est une profession réglementée, organisée en « Ordre », et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession, prête serment et fait partie d’un Ordre garant du respect de ces obligations.

Si dans le langage courant, les notions d’Ordre et de Barreau se confondent, l’Ordre des Avocats est en réalité une émanation du « Barreau », personnalité civile dirigée et représentée par un Bâtonnier élu. 

Compétence professionnelle

Une formation initiale de haut niveau. Pour exercer la profession et s’inscrire au barreau, l’avocat doit avoir suivi une formation juridique universitaire de haut niveau (Diplôme de maîtrise en droit/Master 1), intégrer un Institut d’Etudes Judiciaires (IEJ) qui, après une préparation d’un an, lui permettra de se présenter à l’examen d’entrée d’un Centre de Formation des Avocats  (CRFPA, EFB ou HEDAC). Une fois admis, l’étudiant devenu « élève-Avocat » devra à l’issue d’une formation de deux ans, obtenir un Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse. Le lauréat devra enfin demander son admission au Conseil de l’ordre du Barreau.

Déontologie

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment : « Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ; Il s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique professionnelle et ses relations professionnelles et extra-professionnelles. Le serment constitue le fondement de la déontologie et rappelle les principes essentiels de la profession.

* Le principe d’indépendance garantit au justiciable (particulier ou entreprise) que les conseils qui lui sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

* Le principe de loyauté interdit à l’avocat de conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts). C’est également ce principe qui oblige l’Avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

* Le principe de confidentialité couvre les communications verbales et les correspondances écrites entre entre l’Avocat et le client ou entre les Avocats mais aussi les informations et documents dont l’Avocat peut avoir connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire, ou  les éléments qu’il détient dans une autre affaire. Ce principe s’applique aussi dans le cadre de négociations amiables et dans le cadre de témoignages. Cette règle s’impose à l’Avocat et aux tiers quels qu’ils soient, y compris les policiers ou les juridictions. Par exemple, les communications téléphoniques de l’Avocat avec son client ne peuvent pas faire l’objet d’une interception (écoute) judiciaire et leurs échanges de courriers ou de mails, dont les pièces jointes, ne peuvent pas être saisis.

* Le respect du secret professionnel interdit à l’avocat (sauf exercice des droits de la défense), de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients ainsi que les informations dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce principe est général, absolu et illimité dans le temps, et s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …). L’Avocat doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …). En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal.

* Un devoir d’information et de conseil s’impose à l’Avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l’état d’avancement et l’évolution du dossier et le montant prévisible de ses honoraires.

Le non-respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d’entraîner, parallèlement à la responsabilité civile ou pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires prononcées par l’Ordre dont dépend l’Avocat, allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire d’exercer la profession.

Maniement des fonds – CARPA

Tous les fonds reçus par un Avocat, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA). C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients. Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait en outre l’objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence et à l’origine des fonds notamment en terme de prévention du blanchiment d’argent. Par exemple, si un avocat a obtenu pour son client une indemnité et en obtient le paiement de son adversaire ; il devra déposer les fonds sur le compte CARPA, lequel sera contrôlé par les services compétents, avant d’en ordonner le virement au profit du client.

Responsabilité professionnelle

L’avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour le client.

* L’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers.

* Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.

En cas litige avec un Avocat, la première chose à faire est de lui adresser directement une réclamation écrite amiable. S’il s’agit d’un problème de responsabilité civile, l’Avocat saisira aussitôt son assurance responsabilité civile en faisant une déclaration de sinistre.

En cas de persistance du litige malgré une réclamation écrite amiable préalable :

Il est possible de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de services. Dans les Hauts de Seine, le centre de médiation du Barreau des Hauts-de-Seine, « Médiation en Seine », peut être saisi soit par internet depuis son site soit par lettre simple (BP 408 – 92004 Nanterre cedex).

En cas d’échec de la médiation, il faudra alors saisir le Bâtonnier des Hauts-de-Seine par courrier recommandé avec accusé de réception.

Des devoirs mais aussi des droits

L’avocat bénéficie aussi d’un certain nombre de droits qui lui garantissent d’assurer pleinement la défense des intérêts de ses clients.

L’avocat dispose notamment d’un droit absolu d’accès au dossier de ses clients. Pour exercer pleinement sa mission de défense, l’avocat a un droit absolu  d’accès à tout dossier donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire de son client. Ce droit d’accès au dossier garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.

L’ avocat peut librement refuser une affaire. Un client peut choisir son Avocat en toute liberté. Réciproquement, l’Avocat choisi est libre de refuser de prendre en charge tel dossier ou de s’en décharger. Cette faculté garantit la qualité de la relation entre l’Avocat et son client, qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence sans lesquelles un avocat ne peut défendre convenablement les intérêts du client.

Pour en savoir plus : http://cnb.avocat.fr/Droits-et-obligations-de-l-avocat_a130.html