Séparation de corps

Maître Nadia SEMIAO-TEODORO 

Avocate au Barreau des Hauts-de-Seine
121, rue de l’Agriculture
92700 Colombes
TEL : 01 42 70 65 22

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Cette procédure concerne des personnes mariées qui souhaitent se séparer sans pour autant divorcer.

Sur la forme, la séparation de corps est une procédure quasi-identique à une procédure de divorce : elle peut être engagée par les deux époux, par consentement mutuel, ou par un seul, selon la procédure contentieuse en deux phases (conciliation et assignation).

Sur le fonds, la séparation de corps se situe à mi-chemin entre le mariage et le divorce :

  • Comme dans une procédure de divorce, la séparation de corps autorise les époux à vivre séparément et les oblige à liquider leur régime matrimonial antérieur (par acte notarié en présence de bien immobilier). Ils doivent se répartir les dettes, partager leur biens communs et seront soumis dorénavant au régime matrimonial de la séparation de biens.
  • Comme s’ils étaient toujours unis par les liens du mariage, ils sont tenus l’un envers l’autre des devoirs de fidélité, de respect et de secours. Ce devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin. Chaque époux conservera l’usage du nom de l’autre. Sur le plan successoral, l’époux séparé de corps reste héritier de son conjoint, sauf s’il y renonce expressément par convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales.

A noter : Il est fréquent qu’à l’issue de la première phase de la procédure de séparation de corps, les époux optent finalement pour un divorce par consentement mutuel, la loi permettant une passerelle entre ces deux procédures.